ogo2003modifII. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
III - Les implications des différentes modalités d’évolution des droits d’inscription universitaires
B - L’hypothèse risquée d’une augmentation des droits pour les seuls étudiants étrangers
2 - Des questions d’opportunité
c) Une pratique déjà mise en oeuvre dans certains établissements français

La différenciation du régime de droits d’inscription pour les étudiants étrangers est déjà pratiquée dans certains établissements d’enseignement supérieur public. Ainsi, dans les systèmes de droits modulés en fonction du revenu pratiqués à Sciences Po ou à l’université Paris-Dauphine, les étudiants étrangers non ressortissants de l’espace européen sont redevables de la tranche maximale du barème des droits d’inscription, à savoir 10 250 € en bachelor et 14 100 € en master à Sciences Po et 2 200 € en licence et 6 160 € en master à Paris-Dauphine. Par ailleurs, les récentes modifications des arrêtés relatifs aux droits d’inscription dans les écoles d’ingénieur hors programme 150 relevant notamment du ministère des armées, du ministère de l’agriculture ou du ministère de l’économie ont fixé des droits d’inscription plus élevés pour les étudiants étrangers non communautaires.
À titre d’exemple, les droits de scolarité des élèves étrangers dans les formations d’ingénieur de l’Institut Mines-Télécom sont fixés à 4 150 € pour les élèves étrangers depuis le 1er juillet 2016 alors qu’ils sont de 2 150 € ou 2 650 € pour les élèves français ou ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse137. Les droits de scolarité pour les élèves étrangers suivant les formations en vue d’un diplôme national de l’enseignement supérieur agricole sont fixés à 3 892 € pour 2017-2018, 4 086 € pour 2018-2019 et 4 290 € pour 2019-2020138. Ce montant s’applique aux étudiants étrangers non ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération helvétique, qui ne sont ni membres de la famille d’un citoyen européen ni résidents de longue durée ni fiscalement domiciliés en France depuis au moins deux ans. Afin de tenir compte de la situation particulière des étudiants africains inscrits dans les formations d’ingénieur agronome des écoles du ministère de l’agriculture, bénéficient également d’un alignement de leurs droits de scolarité sur ceux des étudiants français les étudiants ressortissants d’un État susceptible de bénéficier des aides du fonds de solidarité prioritaire.
Quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur public considéré, le montant des droits d’inscription différenciés ne couvre pas l’intégralité du coût de la formation des étudiants étrangers, dont une partie reste financée par d’autres types de ressources des établissements, principalement la subvention pour charges de service public.
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