ogo2003modifII. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
II - Un besoin de financement supplémentaire qui reste à mesurer
A - Un besoin supplémentaire estimé à 1 Md€ par an par les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche
Le MESRI estime fondé le constat d’un sous-financement de l’enseignement supérieur français, mais le montant du financement supplémentaire souhaitable varie selon l’instrument de mesure utilisé. Au total, le niveau optimal de besoin financier apparaît peu clair compte tenu de la disparité des références utilisées.
Des estimations très variables
En se basant sur des comparaisons internationales, le MESRI souligne que l’écart qui sépare la dépense française pour l’enseignement supérieur (1,48 % du PIB en 2014) de la moyenne de l’OCDE (1,54 %) représente une somme légèrement supérieure à 1,3 Md€. Ce type d’évaluation conduit cependant à des chiffrages de besoin de financement très fluctuants selon les années.
En considérant la diminution de la dépense par étudiant en France au cours des dernières années, et afin de revenir en 2020 au niveau de la dépense moyenne par étudiant constatée en 2009 (soit 12 161 €, contre 11 511 € en 2016), le MESRI aboutit à un besoin de financement total de l’ordre de 3,9 Md€. La part de l’État dans la dépense intérieure d’éducation s’établissant à 65 %, l’effort budgétaire correspondant serait de l’ordre de 2,6 Md€.
En 2016, la Conférence des grandes écoles (CGE) estimait que « 20 milliards d’euros supplémentaires dans l’enseignement supérieur et la recherche sont nécessaires sur les dix prochaines années pour absorber l’augmentation des effectifs étudiants et combler le retard par rapport à nos homologues européens ».
En 2017, la Conférence des présidents d’université (CPU) rappelait que « l’objectif maintes fois annoncé de consacrer 3 % du PIB pour la recherche et 2 % pour l’enseignement supérieur doit être atteint au plus vite », et demandait « une augmentation de 1 Md€ par an de financement public pour les universités durant les cinq années du prochain quinquennat. 116 ». Cette orientation a fait consensus. La même année, le Livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche a fixé l’augmentation budgétaire annuelle permettant de s’aligner sur les dépenses par étudiant de pays performants, de répondre à la croissance de la démographie étudiante et d’accroître la part d’une classe d’âge diplômée du supérieur (dont l’objectif est porté à 60 % à terme), tout en intégrant les besoins de la recherche, entre 910 M€ et 1 270 M€.
Constatant que « quelles que soient les approches retenues, le sous-financement de l’enseignement supérieur français est difficilement contestable », le MESRI retient in fine un besoin de financement de 1 Md€ supplémentaire par an sur dix ans.
Une précision s’impose cependant. Ni la part de financement incombant à l’État, ni celle devant revenir aux universités ne sont précisément évaluées.
L’estimation du montant attribuable aux universités peut se fonder sur la part qui leur revient actuellement dans les crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche publics.
En appliquant cette clé de répartition à la recette potentielle de 1 Md€, la ressource supplémentaire qui reviendrait aux universités pourrait s’élever à 432,38 M€ par an119. C’est ce montant que la Cour retiendra comme pivot dans les hypothèses de travail développées infra.
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