Les droits d’inscription - B - Assurer une meilleure information des étudiants sur les droits de scolarité

Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre III - Une cohérence du cadre actuel à établir
B - Assurer une meilleure information des étudiants sur les droits de scolarité
Le niveau des droits et des coûts des formations pourrait être valorisé dans un objectif de responsabilisation des usagers du service public de l’enseignement. Les établissements pourraient afficher le coût de leurs formations pour en informer les étudiants et leurs familles.
Malgré les arrêtés ministériels sur les droits d’inscription pour les formations menant à des diplômes nationaux, qui sont publiés au Journal officiel, l’information des étudiants sur les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur, y compris public, est largement assurée par des acteurs non institutionnels. Il n’existe pas, en France, de portail d’information national présentant une information exhaustive sur les différents cursus de l’enseignement supérieur, comme c’est le cas, par exemple, en Angleterre, où un portail centralisé « UNISTATS », dont l’initiative est portée par le conseil de financement pour l’enseignement supérieur pour l’Angleterre (HEFCE), regroupe sur un seul site les informations officielles relatives aux universités britanniques afin d’aider les étudiants à choisir leur université en toute transparence et à faire des comparaisons entre les différents cursus.
Le portail national trouvermonmaster.gouv.fr, mis en place en février 2017103, recense l’intégralité des diplômes nationaux de master proposés par les établissements d’enseignement supérieur français et comporte des informations sur le montant des droits d’inscription correspondant à ces diplômes. Ce portail ne porte donc que sur une partie des cursus de l’enseignement supérieur. Parcoursup, la nouvelle plateforme nationale d’admission en première année des formations de l’enseignement supérieur, contient également de nombreuses informations, y compris sur le niveau des droits d’inscription en première année des formations de l’enseignement supérieur, mais le montant des droits d’inscription dans les niveaux ultérieurs (de niveau licence ou master, par exemple) ne figure pas sur ce site, pas plus que le montant des droits d’inscription aux concours communs d’entrée aux formations sélectives. Une telle information permettrait aux étudiants de faire des choix mieux éclairés.
Compte tenu du coût élevé associé au redoublement en cycle licence, la Cour a également analysé l’option d’une différenciation des droits d’inscription en cas de dépassement de la durée normale d’étude, dans la perspective d’une optimisation de l’organisation des parcours universitaires. Le maintien des bourses est, en effet, lui-même soumis à des conditions de progression des étudiants. Une différenciation des droits en cas de redoublement existe dans certains pays où les droits d’inscription sont faibles, voire inexistants. La question se posait donc de savoir si les droits d’inscription pourraient jouer un rôle régulateur, afin d’inciter davantage les étudiants à terminer leurs études dans la durée « normale » d’un cursus.
Une telle option ne paraît toutefois pas adaptée au nouveau contexte mis en place par la loi ORE. En effet, l’amélioration de la réussite repose désormais sur des aménagements qualitatifs dans les cursus, avec la mise en place, dans le cadre de contrats pédagogiques, de dispositifs d’accompagnement individualisé et de parcours de formation personnalisés, tenant compte de la diversité et de la spécificité des publics étudiants accueillis au cours du premier cycle par les établissements d’enseignement supérieur. La loi ORE rendrait, par ailleurs, plus complexe la gestion d’un tel dispositif de modulation des droits en fonction de la durée des études (difficulté à faire la part entre dépassement injustifié de la durée d’études et réorientation fondée).
La Cour a donc écarté cette piste au terme de son enquête, mais suivra avec attention la mise en oeuvre de la loi ORE et ses résultats en termes d’amélioration de l’orientation des étudiants.
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