Cour des ComptesLes droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
C - Les écoles publiques d’ingénieurs : un mouvement non coordonné de progression des droits d’inscription
2 - Des augmentations facilitées par certaines spécificités
L’élévation du montant des droit d’inscription au sein des écoles d’ingénieurs est souvent mise en regard des bonnes performances de ces écoles en termes d’insertion professionnelle.
Le cas des écoles sous tutelle du ministère de l’agriculture
Les droits d’inscription des écoles d’ingénieurs relevant du ministère de l’agriculture restent inférieurs aux tarifs pratiqués par les écoles homologues dépendant des ministères techniques, hors MESRI : 1 601 €, contre 2 870 € pour l’École nationale des ponts et chaussées en 2017-2018 et 2 150 € pour les écoles de l’Institut Mines-Télécom. Le ministère de l’agriculture considère que les salaires d’embauche versés par les employeurs à la sortie de ces établissements ne sont pas comparables : le secteur agricole et agroalimentaire ou le secteur de la création paysagère sont réputés verser des salaires plus modestes à l’embauche des jeunes diplômés que les secteurs de l’industrie lourde, de l’informatique, de la finance ou du génie civil.
Les étudiants des écoles d’ingénieurs proviennent, par ailleurs, de milieux en moyenne plus favorisés, ce qui pourrait expliquer que l’augmentation des droits d’inscription n’ait pas eu d’impact, à ce stade, sur l’attractivité des établissements concernés. Pour autant, les dispositifs de bourses concernent, notamment dans certaines écoles, un nombre élevé d’étudiants.
Aucun ministère n’a, jusqu’à présent, mené d’étude pour analyser les implications de l’augmentation des droits de scolarité sur les étudiants. Néanmoins, cette hausse s’est accompagnée, dans plusieurs écoles, de la mise en place de dispositifs supplémentaires d’accompagnement financier des étudiants ou de la modification des dispositifs existants. Ainsi, à compter de la rentrée 2014, une exonération de 50 % des droits de scolarité au profit des élèves dont les ressources dépassent d’au plus 3 000 € le plafond du revenu fixé pour l’attribution de bourses sur critères sociaux a été mise en oeuvre au sein des écoles d’ingénieurs du groupe Mines-Télécom. Par ailleurs, l’École nationale supérieure des Mines de Paris a conclu un accord avec un établissement financier permettant aux élèves qui le souhaitent de différer le paiement des droits de scolarité grâce au recours à un emprunt.
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