Les droits d’inscription - 1 - Des augmentations substantielles de droits d’inscription au sein de certaines écoles

Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
C - Les écoles publiques d’ingénieurs : un mouvement non coordonné de progression des droits d’inscription
1 - Des augmentations substantielles de droits d’inscription au sein de certaines écoles
Un mouvement de progression des droits d’inscription, assorti dans certains cas d’une différenciation à l’égard des étudiants étrangers non originaires de l’espace économique européen (EEE), est intervenu, au cours des dernières années, dans des écoles relevant d’autres tutelles ministérielles80 que celle du MESRI, ainsi que, plus récemment, au sein même des écoles relevant de ce ministère.
Les droits d’inscription ont ainsi pratiquement doublé, à la rentrée 2011, au sein d’une école sous tutelle du ministère des armées (ISAE-Supaero), passant de 564 € à 1 100 € ; ils ont augmenté de 77 % dans une autre école (ENSTA ParisTech), passant de 620 € à 1 100 €. Au total, sur la période 2006-2018, les droits d’inscription ont augmenté de 330 % dans trois écoles sous tutelle du ministère des armées.
Au sein des écoles d’ingénieurs du groupes Mines-Télécom, les droits de scolarité ont plus que doublé à compter de la rentrée 2014 (+ 118 %), passant de 850 € à 1 850 €, et un tarif plus élevé a été introduit pour les étudiants étrangers (3 850 €)82. Cette augmentation faisait suite à une demande du ministre du redressement productif, au regard de la réduction, en 2013, de la subvention pour charges de service public des écoles et du niveau très bas des droits de scolarité en vigueur comparés aux salaires des ingénieurs83. Elle s’inscrivait également dans la perspective de la réforme84 du régime de la taxe d’apprentissage de 2014 dont il était attendu une baisse des versements au titre de la part hors-quota au profit des écoles d’ingénieurs85. Depuis 2014, les droits de scolarité continuent d’augmenter à un rythme soutenu. Au total, sur la période 2006-2018, les droits d’inscription ont progressé de 678 % à l’école nationale supérieure des mines de Paris.
Dans la mesure où les écoles de l’Institut Mines Télécom recrutaient leurs élèves de première année sur le même concours que l’École nationale des ponts et chaussées (ENPC), le ministère de la transition écologique et solidaire a décidé de suivre ce mouvement de hausse. Les droits d’inscription à l’ENPC ont été significativement augmentés à compter de la rentrée 2014 : + 90 % pour les élèves non fonctionnaires.
Plus récemment, les droits d’inscription de certaines écoles d’ingénieurs relevant du programme 150, sous tutelle du MESRI, ont également été relevés. La création du grand établissement CentraleSupelec, issu de la fusion opérée au 1er janvier 2015, de l’école centrale des arts et manufactures et de l’école supérieure d’électricité, s’est accompagnée d’une augmentation significative des droits d’inscription de 610 € (avant la rentrée 2015) à 3 500 € à compter de la rentrée 2017 pour le titre d’ingénieur diplômé de l’École centrale des arts et manufactures (soit + 474 %). L’augmentation des droits d’inscription était justifiée, selon les tutelles, par une modification de l’offre de formation du cursus ingénieur pour aboutir à un diplôme unique de CentraleSupélec86, et s’inscrivait dans le contexte de la situation financière fragile de l’établissement (résultat déficitaire en 2016). À compter de la rentrée 2018, les droits d’inscription des Écoles centrales de Lille, Lyon, Marseille et Nantes, et ceux de l’École des mines de Nancy, qui est une composante interne de l’université de Lorraine, ont été augmentés sensiblement à 2 500 € (soit + 310 % par rapport à l’année précédente).
Ce mouvement d’augmentation des droits d’inscription s’inscrit donc dans un objectif de développement des ressources propres des établissements, alors que la subvention pour charges de service public stagne, voire diminue, que les effectifs étudiants progressent et que les coûts de formation augmentent, notamment dans le cadre de la compétition internationale.
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