Cour des ComptesLes droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
B - La fixation des droits en fonction du coût complet de la formation
2 - Des diplômes d’université aux tarifs élevés
b) Des modalités de fixation des tarifs qui peuvent se fonder sur les coûts complets
Le juge administratif a admis que les tarifs pratiqués en DU relèvent des conseils d’administration des établissements, mais se réfère au coût total de mise en place de la formation pour apprécier leur bien-fondé.
Cette exigence impose aux établissements de disposer d’une connaissance fiable de leurs coûts. L’université de Nice a mis en place une « annexe financière afin que les porteurs des projets […] puissent déterminer un coût de fonctionnement afin d’établir les montants des droits d’inscription. » À Lille, « la tarification des DU est liée au calcul des coûts engendrés pour leur mise en place (ingénierie et enseignement, coût de fonctionnement, etc.) ». L’université Lyon 1 « dispose d’un instrument de comptabilité analytique basé sur une méthodologie en coûts complets tenant compte des heures d’enseignement au coût réel, permettant le coût d’une heure chargée d’enseignement, intégrant l’ensemble des éléments de rémunération liés à l’enseignement, notamment les heures complémentaires, les frais généraux, les fonctions support et les charges immobilières. »
D’autres éléments interviennent pour déterminer le coût de la formation :
- le nombre prévisionnel d’étudiants inscrits : l’université de Limoges précise que la fiche budgétaire prend en compte les coûts de réalisation de la formation, « permettant d’établir le tarif par étudiant et le seuil d’ouverture en termes de nombre d’étudiants » ;
- le public cible de la formation : dans de nombreux établissements, les tarifs de DU les plus élevés s’appliquent aux formations dans lesquelles la majorité des inscrits sont des étudiants étrangers. Les trois DU de l’université de Bordeaux dont les droits sont les plus élevés (plus de 3 000 € annuels) accueillent 100 % d’étudiants extra-communautaires. De même, les quatre DU de l’université de La Rochelle les plus coûteux (1 000 €) sont destinés aux étudiants étrangers. Sur les 14 DU de l’université d’Orléans, 12 ont été créés depuis 2015 et accueillent exclusivement des étudiants étrangers pour un tarif annuel de 1 178 € ; deux DU de « Français langue étrangère », qui accueillent 49 étudiants en première année et 45 étudiants en deuxième année ont un droit d’inscription d’un montant de 4 883 € en 2017-2018.76 La création de ces formations destinés aux étudiants étrangers paraît ainsi clairement répondre à un objectif financier ;
- les pratiques tarifaires d’autres acteurs de formation : l’université de Reims indique que « dans le cadre des DU en formation continue, une analyse des tarifs de formations similaires (nom et/ou domaine d’activité) est effectuée par le service de la formation continue et de l’insertion professionnelle de l’établissement. » L’université du Mans effectue également une comparaison avec les tarifs des formations « équivalentes et/ou formations proposées sur le territoire. »
Dans les sites où une réflexion sur ces formations a été menée, les DU ont permis aux établissements de développer des outils comptables sur la base d’analyses en coûts complets, d’améliorer la connaissance de l’environnement socio-économique, en développant des formations adaptées et de mieux connaître les attentes du public étudiant en formation initiale ou en formation continue. En ce sens, les DU permettent aux universités de se positionner en prestataires de formation sur un marché local (voire national en cas de spécialisation pointue77) dans un cadre d’autonomie en matière de définition de l’offre de formation et de détermination des tarifs associés.
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