Cour des ComptesLes droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
B - La fixation des droits en fonction du coût complet de la formation
1 - Une logique à l’oeuvre dans certaines formations paramédicales
b) Une illustration : les formations de masseur-kinésithérapeute
La formation de masseur-kinésithérapeute est sanctionnée par un diplôme d’État. À l’issue d’une année universitaire, la formation en quatre ans est effectuée dans un institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) avec lequel une université a passé une convention dans le cadre de l’intégration de la formation au processus licence-master. Il existe en France 45 instituts publics, privés à but non lucratif ou privés à but lucratif.
Les formations sanitaires et sociales sont dans la compétence de droit commun des régions en matière de formation depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Sont concernées l’ensemble des formations préparant à 21 professions paramédicales ou sanitaires. Les professions paramédicales regroupent à elles seules douze types de formation. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a confié à la région la responsabilité de financement des établissements de formation lorsqu’ils sont publics, et n’a créé d’obligation à l’égard des établissements privés qu’à la hauteur des dépenses engagées antérieurement par l’État.
Seuls les « droits d’inscription » des instituts de formation publics sont réglementés au niveau national. S’y ajoutent des « frais d’inscription », fixés par une convention conclue entre l’IFMK, l’université et la région, qui détermine les modalités de participation financière et les responsabilités des signataires. Quel que soit le statut de l’institut, le niveau de financement de la région est le déterminant essentiel du reste à charge pour l’étudiant. De ce fait, les tarifs d’inscription dans les IFMK présentent des écarts importants en fonction de la région d’implantation ou du statut de l’établissement.
Les frais exigés dans les instituts de la région Bretagne sont proches des coûts complets
des formations, alors que le niveau de financement de la région Grand Est permet à la majorité
des IFMK de pratiquer des tarifs universitaires.
La participation des régions à la prise en charge des dépenses de formation dans les IFMK peut également se traduire par de fortes disparités infra-régionales. Ainsi, la région Normandie prenait totalement en charge jusqu’en 2017 les coûts de formation de l’institut de Rouen (de statut public), la moitié des coûts de celui d’Évreux (privé à but non lucratif), alors que les frais de fonctionnement de l’IFMK d’Alençon (privé à but non lucratif) ne faisaient l’objet d’aucune participation régionale. En 2017-2018, les étudiants issus de l’université de Rouen s’inscrivent à l’IFMK de Rouen et s’acquittent de frais d’inscription de 184 € par an, alors que les étudiants de l’université de Caen, qui s’inscrivent par convention à l’IFMK d’Alençon, s’acquittent d’un montant annuel de 5 800 €. Ainsi, l’obtention d’un même diplôme présente d’importantes différences de coût selon le degré de participation financière de la région et la convention entre l’université d’origine et l’institut.
La charge financière parfois élevée des études de masso-kinésithérapie a un effet sur le choix des lieux d’études, leur mode de financement et l’installation des diplômés.
En premier lieu, le niveau des frais de scolarité est un facteur conduisant de nombreux étudiants français à effectuer leurs études à l’étranger. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes indique ainsi qu’en 2017 « 20 000 praticiens exerçant en France détiennent un diplôme délivré par un autre État, dont 10 000 sont de nationalité française. » Concernant les lieux de formation, « la Belgique et l’Espagne sont les deux pays qui depuis 2010 ont apporté à la France le plus grand nombre de professionnels diplômés, respectivement 4 613 et 3 396 (…). Viennent ensuite l’Allemagne où des écoles se sont créées de l’autre côté de la frontière alsacienne pour faciliter l’accueil des étudiants français (environ 180), la Pologne, le Portugal et la Roumanie. »
En second lieu, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes souligne que le régime de financement des instituts « impose un effort des familles chaque année, évalué à 40 millions d’euros pour financer les études des 10 000 étudiants formés sur les 4 promotions. » En complément du soutien familial, les aides financières auxquelles peuvent prétendre les étudiants masseurs-kinésithérapeutes sont essentiellement les bourses des conseils régionaux. En 2015, sur un total de 8 315 étudiants de kinésithérapie, 1 760 étudiants bénéficiaient d’une bourse d’une collectivité territoriale alors que 5 629 ne recevaient aucune aide financière.
Enfin, la nécessité de rembourser les prêts contribue au choix d’exercice libéral réalisé par la majorité des diplômés, les rémunérations libérales étant par ailleurs plus attractives que celles offertes par le secteur public. Ce type d’exercice procure des « revenus moyens supérieurs à ce qui est proposé à l’hôpital (1 350 € net après cinq années d’études) » et permet de rembourser le prêt étudiant nécessaire au financement des études ». Au total, 80 % des professionnels inscrits au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes exercent en tant que libéraux, alors que « plusieurs centaines de postes [restent] non pourvus dans le public. »
Le ministère des solidarités et de la santé estime que le processus « d’universitarisation des formations paramédicales » devrait permettre de réduire les inégalités sur le territoire en développant une offre de formation publique de qualité, accessible à tous les étudiants en partenariat avec les universités et les régions de France. Cette orientation reste toutefois étroitement dépendante des politiques mises en place par les régions, comme l’illustrent les exemples mentionnés ci-dessus.
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