Les droits d’inscription - 3 - Un dispositif difficilement reproductible à grande échelle

Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
A - Une modulation des droits d’inscription en fonction des revenus : les cas particuliers de l’IEP de Paris et de l’université Paris-Dauphine
3 - Un dispositif difficilement reproductible à grande échelle 
Le système des droits d’inscription ainsi modulés est pratiqué par les IEP en région, à l’exception de ceux de Grenoble et Aix-en-Provence, avec des barèmes beaucoup moins élevés que ceux pratiqués par Science Po Paris. L’ensemble des IEP s’est doté de programmes égalité des chances. En revanche, seul Sciences Po Toulouse s’est doté d’un système d’aide sociale complémentaire de celui du CROUS.
Ce système pourrait inspirer d’autres établissements au cas par cas, mais il paraît difficilement reproductible dans l’ensemble de l’enseignement supérieur, et en particulier à l’université, en raison des spécificités de Sciences Po et de Dauphine, des prérequis nécessaires à son déploiement et de l’effet d’éviction qu’il entraîne sur le profil de la population étudiante.
D’une part, la seule gestion du dispositif de droits modulés en fonction du revenu présente une complexité, qui peut entraîner des coûts de fonctionnement importants. À Sciences Po, une équipe de quatorze personnes est notamment en charge de la gestion du dispositif de droits d’inscription modulés. Les coûts de gestion du dispositif de droits d’inscription s’élèvent à 880 000 € (frais de personnel et répartition des charges de locaux), pour un effectif total de 10 327 étudiants à la rentrée 2017-2018. À Dauphine, aucun recrutement n’a été effectué pour la mise en oeuvre du dispositif des droits modulés, mais l’établissement souligne que des investissements informatiques spécifiques dans l’outil de scolarité ont dû être opérés à sa charge pour assurer les inscriptions en droits modulés.
D’autre part, le déploiement à grande échelle de la modulation en fonction des revenus ferait sans doute émerger des difficultés liées au manque de prévisibilité du produit des droits d’inscription. L’incompatibilité entre les calendriers budgétaire et universitaire génèrerait un manque de prévisibilité au moment de la construction des budgets des établissements, comme c’est le cas à Sciences Po et dans une moindre mesure à Dauphine. En effet, la composition de l’effectif étudiant, qui aurait un impact sur le produit des droits d’inscription, n’est pas connue au stade de la prévision budgétaire. Cette incertitude sur le produit des droits serait source de difficultés en gestion pour les établissements, mais aussi pour l’allocation des moyens par le ministère, la visibilité sur les ressources des établissements étant réduite.
Par ailleurs, Sciences Po et Dauphine disposent d’un positionnement particulier dans l’enseignement supérieur. Pratiquant tous deux une sélection à l’entrée (par voie de concours pour Sciences Po, sur dossier pour Dauphine), ils font partie des formations sélectives qui ne bénéficient qu’à un nombre limité d’élèves et qui préparent à des diplômes dans des domaines à forte employabilité. Ils s’inscrivent dans un environnement concurrentiel marqué par l’existence d’une offre de formation privée ou semi-privée de qualité, aussi bien au niveau national qu’international. Les établissements privés qui délivrent cette offre de formation pratiquent des droits d’inscription d’un niveau très élevé.
À Sciences Po et à Dauphine, les étudiants sont majoritairement issus de milieux aisés, aux capacités contributives importantes, permettant d’obtenir un produit de droits d’inscription élevé. À Sciences Po, sur 9 757 étudiants en 2016-2017, 71 % déclarent que leurs parents appartiennent aux CSP+, 12 % aux CSP moyennes et 12 % aux CSP-. À Dauphine, en moyenne entre 2008/2009 et 2017/2018, les étudiants déclaraient que leurs parents appartenaient à la catégorie « Cadres et professions intellectuelles supérieures » à 63,4 % en licence LSO, à 58,7 % en master MSO et à 56,8 % en département mathématiques et informatique de la décision et des organisations (MIDO), licence et master confondus. Dans le cas d’une extension aux universités d’un tel dispositif de modulation, le produit moyen attendu des droits serait sans doute moins élevé, la sociologie de l’ensemble des étudiants étant plus proche de la sociologie de la société française.
Enfin, le niveau de droits, qui correspond à la capacité contributive des familles des élèves, peut être justifié par les performances des deux établissements en termes d’insertion professionnelle, de rémunération moyenne des étudiants à l’issue de leur cursus, de positionnement international et de coût de formation (entre 16 000 € et 17 000€ à Sciences Po de 2004 à 2016 et environ 13 000 € à Dauphine entre 2013 et 2016).
L’enquête 2016 d’insertion professionnelle des jeunes diplômés de Sciences Po fait état d’un taux d’insertion professionnelle de 95,7 % pour les diplômés de la promotion 2015 un an après l’obtention du diplôme, 91 % des étudiants ayant décidé d’entrer dans la vie professionnelle étant en emploi et 8,8 % en recherche d’emploi, dont 53,6 % ayant déjà occupé un premier emploi depuis la fin de leur formation. La rémunération annuelle brute moyenne atteignait 36 560 €, montant plus élevé que celui mesurée par la conférence des grandes écoles pour la même période (34 681 €).
L’enquête d’insertion professionnelle de Dauphine sur la promotion sortie en 2015 montre qu’au 1er janvier 2017, soit un an après l’obtention de leur diplôme, le taux d’insertion des diplômés était de 96,9 % : 93 % des diplômés ayant décidé d’entrer dans la vie professionnelle étant en emploi et 8 % en recherche d’emploi, dont 57 % ayant déjà occupé un premier emploi. La rémunération à l’embauche était de 39 131 € annuels bruts moyens en CDI.
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