Les droits d’inscription - b) Une politique active d’ouverture sociale aux effets contrastés

Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
A - Une modulation des droits d’inscription en fonction des revenus : les cas particuliers de l’IEP de Paris et de l’université Paris-Dauphine
2 - Les effets de l’augmentation des droits d’inscription
b) Une politique active d’ouverture sociale aux effets contrastés 
Ce système de droits d’inscription s’est accompagné à Sciences Po et à Dauphine d’un objectif d’ouverture sociale, permis par le développement des ressources propres. Les deux établissements ont affiché leur volonté d’accueillir plus de boursiers et de diversifier leurs recrutements, et cette politique est notamment inscrite dans les contrats pluriannuels signés avec le ministère de l’enseignement supérieur.
À Sciences Po, le taux de boursiers du CROUS est passé de 6 % en 2000 à 26 % en 2017. Au total, ce sont 34 % des étudiants qui ne payaient pas de droits d’inscription en 2016-2017, en incluant les étudiants boursiers, tous exonérés, et les étudiants dont le revenu déclaré se situait dans la première tranche du barème, où le montant des droits est nul. L’école a développé un système d’aide sociale propre qui bénéficie à la fois aux étudiants français et aux étudiants étrangers. Entre autres mesures, les élèves français boursiers du CROUS, ainsi que les élèves issus de l’espace économique européen (EEE) qui remplissent les critères, y sont exonérés de droits de scolarité et bénéficient également d’un complément de bourse versé par Sciences Po, correspondant à 75 % du montant de la bourse versée par le CROUS. Par ailleurs, à la rentrée 2018-2019, les familles qui sont exonérées de droits d’inscription en raison de leur niveau de revenu recevront une aide forfaitaire d’un montant de 370 €. Le total des aides financières sur fonds propres versées aux élèves de Sciences Po en 2016-2017 représentait 6 901 368 €.
À Dauphine, le taux de boursiers est stabilisé autour de 20 %, la mise en place du système de droits progressif n’ayant pas contribué à une évolution significative de la part de ces étudiants dans l’effectif total. La part des étudiants ne payant pas de droits d’inscription est également plus élevée en raison de la nullité du montant des droits pour la première tranche du barème en licence sciences des organisations (LSO). Au total, ce sont 23,5 % des étudiants qui sont exonérés de droits d’inscription en première et deuxième année de licence LSO, en master sciences des organisations (MSO) et à l’institut pratique du journalisme.
L’objectif d’ouverture et de diversification sociale est également poursuivi via les programmes égalité des chances. Le dispositif des « conventions d’éducation prioritaire » existe à Sciences Po depuis 2001. Il a permis depuis sa création d’intégrer 1 800 étudiants ayant obtenu le diplôme de Sciences Po. Dauphine dispose d’un programme « égalité des chances ». Dans ce cadre, l’université a passé des conventions avec 27 lycées d’Île-de-France relevant de la géographie prioritaire, avec pour but d’encourager les candidatures des meilleurs élèves de ces établissements. Dans ces lycées partenaires, des cours de renforcement, financés par la Fondation Dauphine, sont proposés aux élèves, afin de leur permettre de préparer au mieux leur candidature à Dauphine, qui est évaluée selon les mêmes critères que les candidatures des élèves ne relevant pas du dispositif « égalité des chances ». En 2016-2017, 336 lycéens ont suivi ces cours de renforcement. Ces élèves sont également accompagnés après leur admission à Dauphine, par un parrainage par un étudiant, un enseignant ou un ancien étudiant déjà engagé dans la vie professionnelle.
Dauphine a également mis l’accent sur le développement des formations en apprentissage, dont les recettes sont passées de 4,8 M€ en 2011 à 10,9 M€ en 2017. En plus de participer à la croissance des ressources propres, ces formations s’inscrivent à la fois dans un objectif d’ouverture et de professionnalisation. Elles permettent aux étudiants de bénéficier d’un ancrage dans le monde du travail tout en ayant leurs droits d’inscription pris en charge par l’entreprise dans laquelle ils sont en apprentissage.
Les effets de la politique d’ouverture sociale menée à Sciences Po et à Dauphine sont contrastés. Si la part de boursiers sur l’effectif total est significative, grâce à l’effet conjoint du dispositif des « conventions d’éducation prioritaire » et de la politique d’aide sociale, une approche de la répartition de l’effectif total des étudiants par niveau du barème de droits d’inscription indique un effet d’éviction, créé par la prise en compte des revenus dans le calcul des droits d’inscription, sur les élèves non boursiers correspondant aux premières tranches du barème.
Sciences Po en particulier se caractérise par une répartition des étudiants très polarisée autour des boursiers et des tranches supérieures du barème des droits d’inscription. Ainsi, en 2016, 34 % des élèves relevaient de la première tranche du barème, c’est-à-dire de la nullité des droits d’inscription, soit qu’ils soient boursiers, soit qu’ils soient exonérés de droits d’inscription. À l’opposé, 32 % des étudiants relevaient des deux derniers niveaux du barème.
S’il est vrai que les étudiants hors EEE relèvent de la tranche plafond du barème, 47 % des étudiants payant le montant maximum de droits d’inscription ont leur résidence fiscale dans l’Union européenne. Les tranches 2 à 5 n’accueillaient en revanche que 2 % de l’effectif étudiant chacune. En conséquence, le montant moyen de droits payé par les étudiants est assez élevé. En 2016-2017 il était de 4 570 € pour un étudiant en collège universitaire et 5 860 € pour un étudiant en master.
Cet effet est également présent mais moins visible à Dauphine. Le montant moyen des droits d’inscription payé par les étudiants en formation initiale dans les départements concernés par les droits d’inscription modulés est de 1 096 €.53 L’amplitude du barème plus réduite contribue sans doute à limiter partiellement l’effet d’éviction.
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