Les droits d’inscription - a) Un changement de modèle économique malgré la stabilisation de la subvention pour charges

Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
A - Une modulation des droits d’inscription en fonction des revenus : les cas particuliers de l’IEP de Paris et de l’université Paris-Dauphine
2 - Les effets de l’augmentation des droits d’inscription
a) Un changement de modèle économique malgré la stabilisation de la subvention pour charges de service public 
Le développement des ressources propres de Sciences Po et de Dauphine n’a pas entraîné d’effet d’attrition des financements publics. En valeur absolue, la SCSP est restée stable pour les deux grands établissements, passant de 57,5 M€ en 2012 à 58,6 M€ en 2017 pour Dauphine et de 69,2 M€ à 69,6 M€ pour Science Po. Cela représente une diminution du montant de subvention par étudiant, en raison de la hausse des effectifs dans les deux établissements.
L’adoption de ce système de droits d’inscription, couplée au développement des autres ressources propres, a surtout participé d’une évolution du modèle économique de ces deux établissements. Ce changement est particulièrement marqué pour Sciences Po avec une inversion du ratio SCSP/ressources propres et reste très significatif pour Dauphine. En 2005, les ressources publiques représentaient 62 % du budget de Sciences Po et le produit des droits d’inscription 8 % ; en 2016, elles ne représentaient plus que 39 % du budget, alors que le produit des droits était passé à 32 % et le total des ressources propres à 55 %. Comme l’indique Sciences Po, la contribution globale de l’État est passée de 62 % de couverture du coût de l’étudiant en 2004 à moins de 41 % en 2016, en dépit d’une croissance significative de la SCSP entre 2009 et 2012. Pour Paris-Dauphine, en 2011, les ressources propres de formation (formation initiale et formation continue) représentaient 22,9 % des recettes et la SCSP versée par le ministère de l’enseignement supérieur 69,2 %. En 2017, elles ont atteint 34,7 % des recettes, alors que la subvention ne représente plus que 56,7 % des recettes. Les droits d’inscription en formation initiale représentent quant à eux 7,3 % des recettes en 2017.
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