Cour des ComptesLes droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
A - Une modulation des droits d’inscription en fonction des revenus : les cas particuliers de l’IEP de Paris et de l’université Paris-Dauphine
1 - Une stratégie de croissance appuyée sur une augmentation dynamique des ressources propres 
L’IEP de Paris et l’université Paris-Dauphine sont de grands établissements au sens de l’article L. 717-1 du code de l’éducation, autorisés à délivrer des diplômes nationaux et des diplômes propres. En 2017-2018, Sciences Po comptait 10 327 étudiants, dont 50 % d’étudiants étrangers, et Paris-Dauphine 6 246 étudiants, dont 20 % d’étudiants étrangers.
Les diplômes nationaux y sont soumis aux droits d’inscription nationaux fixés par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur. Pour les diplômes propres ou diplômes de grand établissement, dont une partie confère le grade de licence ou de master47, ce sont le conseil d’administration de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), chargée de la gestion administrative et financière de Sciences Po, et le conseil d’administration de l’université Paris-Dauphine qui fixent les droits d’inscription exigibles. Dans ce cadre, ces deux établissements ont mis en place un système de droits modulés en fonction d’un barème pour une partie de leurs diplômes propres. Ce système repose sur le principe de la prise en compte des revenus des familles et génère 58 M€ de ressources pour Sciences Po et 7 M€ de ressources pour Paris-Dauphine en 2017.
Pour Sciences Po, ce système a été mis en place en deux temps. En 2004-2005, a été instauré un dispositif de droits fondé sur la résidence fiscale48, présentant un caractère progressif pour les ressortissants de l’Union européenne, avec un barème commun à l’ensemble des formations présentant huit niveaux allant de 0 € à 5 300 € ; il s’est appliqué à l’ensemble des élèves de Sciences Po, y compris ceux qui avaient commencé leur scolarité sous le régime de droits d’inscription forfaitaire existant précédemment.
En 2009, le conseil d’administration de la FNSP a adopté un relèvement des seuils et une tarification différenciée pour le niveau collège universitaire, avec un plafond de 8 500 €, et le niveau master, avec un plafond de 12 000 €, chaque barème comportant onze tranches. Cette réforme a été appliquée uniquement aux nouveaux entrants à Sciences Po. Depuis 2009, le système a par ailleurs connu des ajustements, d’une part, concernant le montant des droits de scolarité, indexés annuellement sur l’inflation prévue en loi de finances initiale, et d’autre part, avec la création de nouvelles tranches intermédiaires en 2016-2017, les barèmes comptant désormais treize tranches. La tranche maximale du barème, y compris en master (14 100 €) reste inférieure aux coûts complets de la formation (16 000 € à 17 000 €).
À Dauphine, le système de droits d’inscription modulés en fonction du revenu a été mis en place progressivement pour certaines spécialités et pour certaines années en licence et en master. En 2009, les premières et deuxièmes années de licence donnent désormais lieu à des diplômes de grand établissement. À partir de 2010, les diplômes de master le sont devenus progressivement selon le domaine. Les troisièmes années de licence sont devenues des diplômes de grand établissement en 2015. Ainsi, en 2017, plus de 60 % des parcours proposés par l’université étaient sanctionnés par des diplômes de grand établissement, dont les droits d’inscription sont librement fixés par le conseil d’administration. Cependant, seule une partie d’entre eux fait l’objet du paiement de droits d’inscription modulés en fonction du revenu, les autres étant soumis à des droits forfaitaires. À Dauphine la tranche maximale des barèmes (6 160 €) reste éloignée des coûts de formation (13 000 €).
Dans les deux cas, la création d’un système de droits progressifs s’inscrit dans un objectif de développement des ressources propres au service de projets d’établissement ambitieux, notamment de développement international, que la subvention pour charge de service public ne pouvait financer. Pour les deux établissements, la politique de développement des ressources propres a connu un réel succès, non seulement grâce à la forte croissance des recettes tirées des droits d’inscription aux diplômes propres, mais aussi par la diversification de l’offre de diplômes propres et le développement de la formation continue. Elle a permis une croissance significative du budget des deux établissements. Le budget de Sciences Po est ainsi passé de 79 M€ en 2005 à 175 M€ en 2016 (+120 %). Pour Dauphine, le budget de fonctionnement est passé de 81 M€ en 2011 à 113 M€ en 2016. En revanche, certains postes de ressources ont stagné voire diminué, en particulier la taxe d’apprentissage. Des craintes sont exprimées par les deux établissements quant à la pérennité de cette source de recettes.
Le développement des ressources propres permet de réduire la dépendance envers la subvention pour charges de service public, mais leur augmentation, dépendant principalement du produit des droits d’inscription payés par les étudiants, présente une fragilité structurelle : le produit des droits dépend du nombre d’étudiants inscrits dans l’établissement, qui peut connaître des fluctuations, en particulier pour la formation continue. De plus, il est difficile de faire des projections sur les revenus familiaux.
Ainsi, à Sciences Po, le produit des droits a systématiquement été sous-évalué entre 2015 et 2017 dans la prévision budgétaire par rapport à l’exécution. À Dauphine, cet effet est moins marqué ; en 2015 et en 2016, l’écart entre la prévision et l’exécution du produit des droits d’inscription a été très limité. En 2017 cependant, la prévision (7 094 000 €) était inférieure à l’exécution (7 616 000 €), soit un taux d’exécution de 107 %. En l’état actuel, ces deux établissements paraissent en mesure de surmonter ces difficultés de prévision.
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