Cour des ComptesLes droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre II - La hausse des droits dans certains établissements : vers la différenciation
Si la règle de la quasi-gratuité s’applique à plus de 82 % des étudiants de l’enseignement supérieur public, elle ne vaut pas pour ceux inscrits dans les établissements publics ayant entrepris, à des degrés divers et depuis plusieurs années, d’utiliser les droits comme des instruments financiers à part entière dans une stratégie d’accroissement de leurs ressources propres.
Ce mouvement, qui ne correspond ni à un choix politique, ni à une nouvelle orientation assumée par les pouvoirs publics, ne concerne qu’une partie réduite de l’enseignement supérieur public, que ce soit en termes de catégorie d’établissement, de profil d’étudiants ou de nature de formation.
La tendance à l’augmentation des droits suit des modalités variées et obéit à des logiques différentes. À Sciences Po Paris et à l’université Paris-Dauphine, le système de modulation du montant des droits d’inscription suivant les revenus de la famille des étudiants a conduit à une hausse des droits moyens et des ressources propres, au service de projets d’établissement ambitieux. Dans certaines filières paramédicales, comme pour certains diplômes d’université, le niveau des droits se rapproche du coût complet des formations pour atteindre des montants élevés. Enfin, dans une moindre ampleur, les droits d’inscription de certaines écoles publiques d’ingénieurs, fixés par arrêté interministériel, ont fait l’objet d’une hausse relativement récente dans un contexte de stagnation ou de diminution des subventions pour charges de service public.
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