Les droits d’inscription - E - Une part faible dans les ressources des universités

Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre I La quasi gratuité : un modèle historique battu en brèche
I - Un système dénué de logique financière et marqué par l’immobilisme
E - Une part faible dans les ressources des universités
La part des droits d’inscription est minoritaire dans les ressources des universités. Dans les 62 ayant répondu au questionnaire de la Cour, les droits de scolarité relatifs aux diplômes nationaux (216 M€) représentaient, en 2017, 1,90 % des produits d’exploitation encaissables, ceux relatifs aux diplômes d’établissement 0,49 % (56 M€), alors que la subvention pour charges de service public (9,4 Md€) représentait 82,8 % des recettes. Ces proportions, qui sont identiques dans les documents budgétaires récents40, n’ont presque pas évolué au cours des trois dernières décennies : en 1985, le produit des droits d’inscription relatifs aux diplômes nationaux perçus par les universités se situait aux environs de 300 millions de francs, soit 1,45 % des moyens affectés à l’enseignement supérieur sur le budget de l’État.
Un modèle de financement reposant majoritairement sur l’État
En 2016, la dépense intérieure d’éducation pour l’enseignement supérieur était financée à 82,4 % par des dépenses publiques et à 17,6 % par des dépenses privées. Les moyens budgétaires consacrés à l’enseignement supérieur font l’objet d’un effort soutenu. Les crédits de paiement de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES), qui rassemble l’essentiel des crédits consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche au sein de six ministères, s’élèvent à 28,17 Md€ en projet de loi de finances 2019 (dont 20 Md€ environ au titre de l’enseignement supérieur), soit 6 % des crédits de paiement du budget de l’État, en forte progression depuis 2008 (+21 %). La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 poursuit cette trajectoire d’augmentation des crédits alloués à la MIRES. À ces financements, il convient d’ajouter les crédits extrabudgétaires des programmes d’investissements d’avenir (PIA) et du Plan Campus, les financements des collectivités territoriales ainsi que les fonds de l’Union européenne.
En dépit des moyens budgétaires et extrabudgétaires consacrés à l’enseignement supérieur, les évolutions récentes témoignent d’une montée en charge du financement privé. Cette dernière ne correspond pas à un choix politique, ni à une nouvelle orientation assumée, mais à des évolutions, en partie liées à la part croissante des étudiants au sein de l’enseignement supérieur privé.

Au total, pour la grande majorité des étudiants de l’enseignement supérieur public, le montant des droits d’inscription représente une part marginale des coûts moyens de formation. Les étudiants n’ayant à verser que des sommes modiques et dont ils ignorent, comme tous les observateurs, la rationalité, la contribution exigée des usagers du service public de l’enseignement supérieur s’apparente à une quasi-gratuité. Celle-ci s’inscrit dans une tendance longue, illustrée ces trois dernières années par le gel des droits d’inscription universitaires, ainsi que par le transfert vers le régime général de la Sécurité sociale de la charge financière liée à la couverture de base à l’assurance maladie des étudiants. Cette quasi-gratuité masque cependant des disparités entre filières de formation, qui ne reposent sur aucune logique clairement identifiable. Elle est, par ailleurs, à relativiser compte tenu de l’existence d’un halo de frais annexes qui alourdissent les charges liées à la seule scolarité et brouillent encore davantage la lisibilité du système. La quasi-gratuité est un héritage de l’après-guerre, dont les modalités de mise en oeuvre n’ont pas été adaptées aux changements profonds qui ont affecté l’enseignement supérieur depuis lors.
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