Les droits d’inscription - 2 - Les droits complémentaires facultatifs versés en contrepartie de services rendus

Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre I La quasi gratuité : un modèle historique battu en brèche
I - Un système dénué de logique financière et marqué par l’immobilisme
D - Une quasi-gratuité à relativiser
2 - Les droits complémentaires facultatifs versés en contrepartie de services rendus
Les établissements d’enseignement supérieur peuvent percevoir, en sus des droits d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme national, sur le fondement de l’article L. 719-4 du code de l’éducation, des contributions complémentaires en contrepartie de services rendus. Toutefois, en vertu d’une jurisprudence constante, la perception de telles redevances n’est possible qu’à condition que celles-ci soient facultatives, clairement identifiées et perçues en échange de prestations effectivement rendues aux usagers, et que leur non-paiement ne puisse écarter l’étudiant du cursus qu’il souhaite suivre. Le syndicat étudiant UNEF a pointé, à plusieurs reprises, l’existence de « frais illégaux », sa dernière enquête remontant à 2014.
Lors des tables rondes organisées par la Cour dans le cadre de la présente enquête, le thème des « frais illégaux » n’a pas été identifié comme constituant aujourd’hui une difficulté majeure. La base juridique de certains frais de scolarité demeure toutefois inexistante, concernant par exemple les frais d’inscription aux concours.
Lire le document (PDF - 8 MB). Plus...