Les droits d’inscription - 1 - La nouvelle contribution de vie étudiante et de campus

Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre I La quasi gratuité : un modèle historique battu en brèche
I - Un système dénué de logique financière et marqué par l’immobilisme
D - Une quasi-gratuité à relativiser
1 - La nouvelle contribution de vie étudiante et de campus
Jusqu’à la rentrée universitaire 2018-2019, pour s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur, les étudiants devaient s’acquitter chaque année, en sus des droits d’inscription, de deux autres contributions :
- une cotisation forfaitaire, fixée à 217 € pour l’année universitaire 2017-2018, en contrepartie de leur couverture de base à l’assurance maladie ;
- le droit de médecine préventive (5,10 € en 2017), destiné à financer en partie les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS).
Ces contributions augmentaient sensiblement les coûts strictement liés à la scolarité. En moyenne, en 2017-2018, le coût total constaté par étudiant s’élevait à 406,10 € en licence (dont 184 € pour les droits de scolarité), à 478,10 € en master (dont 256 € de droits de scolarité) et à 613,10 € en doctorat (dont 391 € de droits de scolarité). Au total, tous cycles confondus, les droits de scolarité ne représentaient en moyenne, en 2017-2018, que 55 % des frais complets liés à l’inscription dans un établissement (277 € pour un total de 499,10 €).
La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (dite « loi ORE ») a supprimé le paiement de la cotisation forfaitaire maladie à compter de la rentrée 2018 pour l’ensemble des étudiants, qui seront rattachés progressivement au régime général de la sécurité sociale. Elle a, par ailleurs, supprimé, à compter du 1er juillet 2018, un certain nombre de frais obligatoires (le droit de médecine préventive, la part des droits d’inscription reversée aux fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes - FSDIE- d’un montant minimum de 16 € en 2017) et facultatifs (cotisations pour accéder aux activités sportives ou culturelles), au profit de la nouvelle « contribution de vie étudiante et de campus » (CVEC) destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, d’un montant annuel fixé à 90 €.
Ces mesures ont modifié le périmètre des « droits d’inscription » et rendu difficile la comparaison d’une année à l’autre. Deux effets d’optique doivent être corrigés.
En premier lieu, pour l’année 2018-2019, les droits universitaires affichent une baisse apparente dans la mesure où la somme de 16 € qui correspondait à la part du montant des droits d’inscription reversée au FSDIE et qui est remplacée par le reversement aux établissements d’une fraction de la CVEC, a été déduite des droits de chaque diplôme. En réalité, les droits d’inscription universitaires réels progressent, hors FSDIE, après trois années de gel, de 1,2 % environ pour l’essentiel des diplômes, correspondant à l’inflation constatée en France.
En second lieu, si l’on ajoute la CVEC aux droits d’inscription, le montant des contributions liées à la scolarité et à la vie étudiante, dont doivent s’acquitter les étudiants pour s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur, a augmenté, passant de 189,10 € à 260 € à compter de la rentrée 2018.
L’impact financier de cette réforme sur les étudiants varie selon leur âge et leurs conditions d’affiliation à la sécurité sociale étudiante. La réforme devrait réduire le coût total des frais d’inscription pour la majorité des étudiants, qui sont non boursiers et âgés de plus de vingt ans. Ce coût s’élèvera, par exemple pour un étudiant non boursier en troisième année de licence, à 260 € à la rentrée 2018-2019 contre 406,10 € en 2017-2018.
Les pouvoirs publics ont donc fait le choix de procéder à un partage des « gains » issus de cette réforme, qui génère une charge accrue pour le régime général de Sécurité sociale, et d’en laisser une partie aux étudiants à titre de « gain de pouvoir d’achat » ainsi qu’aux universités. Il est patent que cette réforme n’a pas été mise à profit par les pouvoirs publics pour engager une réflexion sur une augmentation plus sensible des droits d’inscription universitaires.
Par ailleurs, sur le plan de l’autonomie des établissements, la création de la CVEC peut apparaitre comme un recul. D’une part, le FSDIE et les contributions facultatives « sport et culture », dont le montant était déterminé par l’établissement, ont été basculés vers la CVEC qui a un caractère d’imposition de toute nature dont le montant est fixé par la loi. D’autre part, les moyens spécifiques dégagés à travers la CVEC ne viennent pas abonder de manière fongible les budgets des universités, mais sont strictement fléchés vers des actions destinées à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et des actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention.
Selon les simulations réalisées par le MESRI, la mise en place de la CVEC devrait se traduire, pour les universités, par un montant de recettes excédentaires par rapport à la situation antérieure d’environ 26 M€ en 2018-2019. La création de la CVEC pourrait donc s’interpréter comme une hausse déguisée des droits d’inscription, dont l’acceptabilité aurait été permise par le transfert vers le régime général de la charge financière liée à la couverture maladie des étudiants. Plus certainement, elle a modifié le périmètre du coût global de l’inscription à l’université, sans toutefois clarifier le sens des droits d’inscription. Le projet de loi de finances pour 2019 ayant instauré un plafonnement du produit généré par la CVEC, le surplus de recettes a désormais vocation à alimenter le budget général de l’État. Cette dernière mesure achève de rendre le système aussi peu lisible et transparent que possible.
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