Les droits d’inscription - B - Un objectif d’ouverture de l’enseignement supérieur au plus grand nombre, non lié à la réussite

Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre I La quasi gratuité : un modèle historique battu en brèche
I - Un système dénué de logique financière et marqué par l’immobilisme
B - Un objectif d’ouverture de l’enseignement supérieur au plus grand nombre, sans lien avec la réussite
Cette situation trouve son fondement juridique dans le préambule de la Constitution de 1946, qui affirme le principe de gratuité à des fins d’égal accès à l’instruction. Le modèle de quasi-gratuité des études a ainsi été conçu à une période où l’enseignement supérieur concernait une fraction marginale de la population. Le contexte a depuis lors considérablement évolué sous l’effet de la massification de l’enseignement supérieur, de son internationalisation et de l’augmentation de l’offre de formation, à l’origine de besoins de financement croissants des établissements.
Cependant, en raison du caractère socialement sensible de la contribution des étudiants et de leurs familles au financement de leurs études, les pouvoirs publics n’ont pas souhaité revenir sur le principe de gratuité. Ils l’ont même conforté, notamment s’agissant des universités dont les droits ont été gelés de 2015-2016 à 2017-2018. Cette prise de position n’a pas empêché la hausse des droits dans certains établissements (voir infra).
La progression limitée des droits universitaires
L’importance accordée au pouvoir d’achat des étudiants non boursiers se reflète dans l’évolution des droits d’inscription universitaires. Après avoir connu des pics d’augmentation élevés au cours des années 2006-2007 (+5,1 %) et 2008-2009 (+4,6 %), les droits ont augmenté de manière faible et stable entre 2009 et 2015 (+1,5 % en moyenne par an entre 2009-2010 et 2014-2015 en licence et +2,1 à +2,2 % en moyenne par an pour les master, les doctorats et les diplômes d’ingénieur). À partir de 2015-2016, et pendant trois ans, les droits ont fait l’objet d’un gel. Cette mesure a été présentée comme un geste fort du Gouvernement en faveur des étudiants non boursiers, dans un contexte économique difficile. Au total, sur la période 2005-2018, les droits pour les diplômes de licence ont crû de 18 % en euros courants, et de seulement 2 % en euros constants.
La limitation des droits d’inscription a accompagné la forte augmentation du nombre d’étudiants, qui a plus que doublé depuis le début des années 198021 pour s’établir à environ 2,6 millions. Si elle permet de ne pas ériger de « barrières tarifaires » à l’entrée dans l’enseignement supérieur public et à la poursuite d’études, elle ne détermine pas pour autant les niveaux de réussite. La trajectoire scolaire et le niveau de diplôme restent marqués par l’origine socioculturelle des étudiants. Parmi les jeunes ayant achevé leurs études en 2013, un quart des enfants d’ouvriers est diplômé de l’enseignement supérieur, contre plus de trois quarts des enfants de cadres22. Sur l’ensemble d’une génération, 23 % ont un père ouvrier et 21 % ont un père cadre, mais ces taux s’élèvent respectivement à 12 % et 44 % chez les titulaires d’un master 2, et à 7 % et 54 % parmi les titulaires d’un doctorat. L’enseignement supérieur hérite des inégalités de niveau constatées en amont, dès la classe de sixième, puis au niveau du baccalauréat.
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