Les droits d’inscription - A - Un montant faible de droits pour une majorité des étudiants

Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur - Cour des comptes - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale • Novembre 2018
Chapitre I La quasi gratuité : un modèle historique battu en brèche
I - Un système dénué de logique financière et marqué par l’immobilisme
A - Un montant faible de droits pour une majorité des étudiants
Près de 82 % des étudiants dans l’enseignement supérieur public payaient un montant inférieur ou égal à 184 € de droits d’inscription en première année d’étude. Il s’agit principalement d’étudiants inscrits dans une filière de formation à l’université (environ 55 % des étudiants du panel inscrits en licence, cursus de médecine ou dans les instituts universitaires de technologie), pour lesquels les droits en licence s’élevaient à 184 € jusqu’à la rentrée 2018, en classes préparatoires aux grandes écoles (9 %), où les élèves n’acquittent aucun droit spécifique au titre de la formation, et en sections de techniciens supérieurs (16 %), qui sont gratuites. Une proportion élevée de ces étudiants sont même exonérés du paiement de droits d’incription, en tant qu’ils sont bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur accordée par l’État ou, pour un nombre plus limité, en tant que pupilles de la Nation, ce qui donne lieu à une compensation par l’État auprès des établissements sous tutelle du MESRI. En 2016-2017, on dénombrait 626 495 étudiants boursiers sur critères sociaux dans l’enseignement supérieur public. La part des boursiers sur critères sociaux s’élevait à 40 % parmi les étudiants en université en 2016, et à plus de la moitié des étudiants en sections de technicien supérieur (54,3 %).
Des exonérations de droits représentant un coût pour l’État
Les exonérations de droits d’inscription consenties aux boursiers constituant une perte de ressources pour les universités et les écoles d’ingénieurs sous tutelle du MESRI, elles font l’objet d’une compensation par l’État, qui couvre, depuis 2014, l’intégralité des droits d’inscription des étudiants boursiers exonérés. Elle est, en théorie, versée à l’euro près en fonction du nombre réel d’étudiants boursiers constaté dans les établissements et intégrée à la subvention pour charges de service public. Toutefois, pour les universités disposant d’une approche analytique, il apparaît que la compensation correspond en moyenne à 94,8 % du montant constaté des exonérations. En raison de la progression du nombre de boursiers, le montant alloué à l’ensemble des établissements du programme 150 (universités, écoles d’ingénieurs et COMUE) au titre de la compensation boursière est passé de 94,6 M€ en 2014 à 112,5 M€ en 2017. Pour 2019, le montant de la compensation est estimé à 110 M€, la baisse prévisionnelle étant due à deux tendances contraires : l’augmentation des droits d’inscription en termes réels et la suppression du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE) du périmètre des droits (cf. infra). La majorité de la compensation (92 % en 2017) revient aux universités.
Certains élèves ne s’acquittent pas de droits d’inscription et sont rémunérés par l’État lors de leur scolarité préparant le plus souvent au service public. C’est le cas, par exemple, à l’École nationale des ponts et chaussées (ENPC), l’École Polytechnique, l’École nationale d’administration (ENA),l’École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE) ou dans les écoles normales supérieures (ENS).
Par ailleurs, les ménages imposables à l’impôt sur le revenu et déclarant des enfants poursuivant des études supérieures peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant maximal de 183 € par enfant.
Au total, sur 2,1 millions d’étudiants dans l’enseignement supérieur public en 2016-2017, plus de 2 millions ont bénéficié soit d’une exonération totale des droits d’inscription, soit d’une réduction d’impôt pour les frais de scolarité.
Les droits d’inscription stricto sensu représentent donc une faible part du budget moyen de la majorité des étudiants. Sur la base des données du programme européen « Eurostudent », le montant des droits pleins en licence en 2018-2019 (170 €) représente 2,22 % des revenus moyens d’un étudiant, celui des droits en master (243 €) 3,18 %. Ces proportions sont encore plus faibles au regard des montants avancés par l’Observatoire de la vie étudiante (OVE).
Il n’est donc pas surprenant que le montant des droits de scolarité n’apparaisse pas en tant que tel comme un facteur déterminant dans le choix des études ou comme la cause des difficultés rencontrées par les étudiants dans leur vie quotidienne.
Lire le document (PDF - 8 MB). Plus...