ALIGNEMENT DU cadre national des certifications réglementaires sur celui de l’Union européenne

Projet de décret relatif au cadre national des certifications
Les 5 niveaux de qualification seront remplacés par un nouveau système composé de 8 niveaux :  création de deux niveaux infra V et d’un niveau correspondant au doctorat.
Publics concernés : titulaires d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Objet : définition du cadre national des certifications.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret définit le cadre national des certifications selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Conformément à l’article L. 6113-1 du code du travail, le cadre national des certifications est défini en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l’Union européenne.