23 novembre 2018
Les plans de transformation ministériels - Ministère de l'Action et des Comptes Publics
➜ Moderniser le recouvrement de l’impôt et son contrôle
- Réussir la réforme du Prélèvement à la source (PAS)
- Aller vers une agence unique de recouvrement des prélèvements sur les entreprises
- Améliorer le ciblage du contrôle notamment par le recours à l’Intelligence Artificielle et le datamining
- Supprimer les petites taxes
- Elaborer un contrat de transformation avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) d’ici la fin 2018
➜ Mettre en œuvre la loi ESSOC
- Prendre les textes d’application d’ici fin 2018
- Assurer la mise en œuvre des expérimentations autour de 4 chantiers prioritaires : « relation de confiance » entre l’administration et les citoyens ; mise en place de référent unique dans les services publics ; limitation de la durée des contrôles dans les TPE/PME ; élargissement des horaires d’ouverture des services publics
- Mettre en place des indicateurs mesurant les résultats des services publics
➜ Préparer le Brexit
➜ Réformer la fonction publique
- Simplifier et rendre plus efficace le dialogue social
- Revoir la structuration de la rémunération pour une plus forte individualisation
- Etendre le recours aux contractuels
- Accompagner la restructuration des services publics par des outils de gestion et des aides à la transformation
- Appliquer les 35 heures dans la fonction publique, notamment dans la fonction publique territoriale (hors sujétions spécifiques liées à la nature des missions)
➜ Réorganiser les réseaux territoriaux du ministère
➜ Déployer une nouvelle gestion publique
- Moderniser la procédure budgétaire dans le cadre de la réforme constitutionnelle
- Définir et mettre en œuvre une nouvelle politique immobilière
- Moderniser les cadres de gestion et responsabiliser les gestionnaires
- Supprimer le numéraire dans le réseau de la DGFiP
- Expérimenter l’agence comptable dans les collectivités territoriales
- Expérimenter le compte financier unique dans les collectivités territoriales
➜ Suivi des réformes AP22 dans les ministères
- Assurer via la direction interministérielle de la transformation publique la supervision globale du programme AP22
- Négocier avec les ministères concernés les Contrats de transformation. Plus...
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