Décret portant sur l’extension et l’adaptation de la partie règlementaire du code du travail et des dispositions relatives

Le décret relatif à l’application de la partie réglementaire du code du travail à Mayotte a été publié au Journal Officiel du mardi 6 novembre 2018. Ainsi, de nouvelles dispositions destinées à favoriser l’emploi et l’insertion ou visant à l’alignement des droits des salariés et des employeurs entrent pleinement en vigueur, à cette date.

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 Décret portant sur l’extension et l’adaptation de la partie règlementaire du code du travail et des dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. Plus...