Connaître le droit du travail > RUPTURES CONVENTIONNELLES

Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties. Il doit être formalisé par un écrit obligatoirement signé des deux parties (employeur et salarié), daté, et adressé pour homologation à l’unité départementale de la DIRECCTE de son département . Cet écrit doit notamment mentionner le montant de l’indemnité de rupture versé au salarié. Plus...