Les arrêtés préfectoraux pris au titre des articles L. 2325-44 et R 2325-8 (CE) et L.4614-14 et L. 4614-15 (CHSCT) du code du travail ne peuvent porter agrément au titre des articles L. 2315-17, R. 2315-8 et L. 2315-63 (CSE économique) et des articles L. 2315-18, R. 2315-8 (CSE santé sécurité) du code de du travail. Plus...
23 novembre 2018
Les modalités d’agrément des organismes de formation
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