RSA : la consultation de la commission de recours amiable de la CAF n'est pas une simple formalité facultative

Dans un arrêt du 22 octobre, le Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur le rôle de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales, dans le cadre de la récupération d'un indu de RSA. L'article L.262-47 du Code de l'action sociale et des familles (Casf) prévoit en effet que "toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L.262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable [...]". Ce dernier article prévoit en effet la conclusion d'une convention sur le RSA entre le département d'une part et la CAF et la caisse de MSA d'autre part. Cette convention précise notamment "les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé". Plus...