Bilans des ruptures de contrats dans le cadre d'accords RCC ou de congés de mobilité

La Direccte doit être informée par l'employeur des ruptures de contrat de travail prononcées dans le cadre des congés de mobilité, via un document d'information à transmettre tous les 6 mois à compter du dépôt de l'accord GPEC ou RCC qui définit le congé de mobilité.
Arrêté du 8 octobre 2018. Plus...