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Formation Continue du Supérieur
15 octobre 2018

De nouvelles règles pour le financement de la protection judiciaire des majeurs

Un décret et un arrêté du 31 août 2018 révisent les modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ceux-ci prennent en charge les majeurs sous mesure de protection juridique et les personnes hébergées en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées. Plus...

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