14 octobre 2018

Simplification - Changement de nom d'une commune : le Conseil d'Etat perd son droit de regard systématique

Un décret paru le 1er août a rayé la haute juridiction de la liste de ces organismes. Les prochains décrets qui valideront le changement du nom de communes seront par conséquent des décrets simples, et non plus des décrets en Conseil d'État. En revanche, la nécessité d'une délibération du conseil départemental concerné, ainsi que d'avis motivés du directeur départemental des archives, d'une part, et du directeur départemental de La Poste, d'autre part, demeure. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]