Par Xavier Berjot. En cas de nullité de la rupture conventionnelle, qui s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer l’indemnité de rupture conventionnelle. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette solution juridique. Plus...
13 octobre 2018
Nullité de la rupture conventionnelle : restitution de l’indemnité perçue !
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