12 octobre 2018

Loi PACTE : L'article 71, alinéa XI ratifie l'ordonnance rénovant le Code de la mutualité

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiquesSelon l'exposé des motifsLe XI vise à ratifier l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 qui a rénové le code de la mutualité, notamment en rénovant la gouvernance des organismes mutualistes et en améliorant la protection et l’information du consommateur." ce qui donne un texte de loi on ne peut plus simple " L’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes est ratifiée." Plus...

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