08 octobre 2018

La taxe sur les salaires sera obligatoirement déclarée par voie électronique

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Dans Le projet de loi de finances, se glissent un certain nombre de mesures qui sans réel débat changent un certain nombre de choses
C'est le cas de l'article 61
" L'article 1649 quater B quater du code général des impôts est complété par un XIV ainsi rédigé
« XIV. – Les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie électronique. »
L'exposé des motifs est simple. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]