Négociations de la convention d'assurance chômage

Publication du décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage
Le premier décret d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise le contenu du document de cadrage qui doit être transmis aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d'assurance chômage.
Ce document permet notamment d'assurer une meilleure coordination de la trajectoire financière du régime d'assurance-chômage avec celle des finances publiques, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux.
Il facilite l'adaptation du régime d'assurance chômage aux évolutions du marché du travail. Ce texte définit en outre les conditions d'agrément des accords d'assurance chômage et de leurs avenants. Il tire également les conséquences du transfert des missions consultatives du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le document de cadrage a été transmis aux partenaires sociaux

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