Arofe - Réforme de la formation 2018 - Financement de la formation professionnelle

Financement de la formation professionnelle

• Une cotisation unique à la formation professionnelle et à l’alternance, collectée à partir de 2020 par les URSSAF ou la MSA (et non plus les OPCA) composée de :
  
  -  la taxe d'apprentissage de 0,68 % (finalement maintenue pour préserver le exonérations de certaines entreprises) comportant deux fractions :
  . 87 % de la taxe sera affectée, via France compétences aux opérateurs de compétences et aux Régions pour financer l'apprentissage
  Possibilité cependant de déduction des dépenses de formation des apprentis accueillis par une entreprise ayant un service de formation identifié et des versements effectués pour développer de nouvelles offres de formation pour ces apprentis (conditions et plafond fixés par décret).
  . 13 % pour le hors quota destiné à des dépenses libératoires hors apprentissage ; la fraction régionale de la taxe étant supprimée.
  Le hors quota ne sera pas collecté par les Urssaf/MSA ; les employeurs pouvant imputer diverses dépenses libératoires comme actuellement (versements à des organismes habilités : écoles publiques ou privées sous contrat, E2C, écoles d'art, écoles de production, organismes spécialisés... dont les organismes participant au service public de l'orientation dont la liste est établie par la Région). Les CFA ne pourront plus être financés sur le barème. Le versement de subventions aux CFA sous forme d'équipement et de matériel est maintenu.
  A noter qu'au titre des dispositions transitoires, la taxe ne sera pas due sur les rémunérations versées en 2019 (collecte 2020).
  - la contribution formation de 0,55 % du revenu d'activité ou de 1% à partir de 11  salariés (1,30 % pour les entreprises de travail temporaire), reversée à France compétences qui assurera la répartition pour financer les contrats de pro, le CEP des actifs occupés du secteur privé, le développement des compétences des salariés des PME < 50 salariés, la formation des demandeurs d’emploi et le CPF.
  France compétences (voir plus bas) assurera aussi une péréquation inter-branche au titre des reconversions ou promotions par alternance, ainsi que le financement de l'aide au permis.
  La collecte s'effectuera au titre de l'année en cours (et non plus calculée sur les salaires de l'année précédente). Une ordonnance précisera les modalités du transfert de la collecte aux URSSAF/MSA.
• Le maintien de la CSA : système de bonus-malus pour les entreprises de 250 salariés et plus ayant un nombre insuffisant d'alternants ou de salariés embauchés en CDI dans l'année suivant la fin de leur contrat de pro ou d'apprentissage.
• Une cotisation CPF CDD : 1 % destinée à la Caisse des dépôts ; le CIF-CDD disparaîssant.

Ces cotisations seront collectées par l'URSSAF ou la MSA, puis reversées à France compétences qui les répartit (Opérateurs de compétences, Etat, Régions, Caisse des dépots, etc..).
A noter que les fonds des opérateurs de compétences destinés au financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et des Reconversions et promotions par alternance seront gérés au sein d'une même section financière.
Les branches pourront continuer à fixer une contribution conventionnelle ou volontaire pour financer le développement de la formation continue. Elle sera collectée par l'URSSAF ou la MSA. Plus...