09 septembre 2018

Etoile - Le kit alternance > L'alternance et l'handicap

Logo EtoileObligations des employeurs
  • Les employeurs privés, établissements publics, collectivités et organismes publics, qui ont au moins 20 salariés au 31 décembre de l’année N-1 pour le secteur privé, au 1er janvier de l’année N-1 pour le secteur public, ont une obligation d’emploi de travailleurs handicapés correspondant à 6% de leur effectif. Si l’effectif atteint les 20 salariés, l’employeur dispose de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation ;
  • Lorsque l’employeur ne répond pas (ou partiellement) à son obligation d’emploi, il verse une contribution à l’AGEFIPH pour le secteur privé ou au FIPHFP pour le secteur public ;
  • Les contributions constituent un Fonds qui est ensuite redistribué aux personnes handicapées et aux entreprises sous forme d’aides, de prestations et de services aux bénéficiaires (employeurs et personnes) ;
  • Les différentes façons pour l’employeur de répondre à son obligation d’emploi sont les suivantes :
    • Embauche directe (CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, Intérim) ;
    • Alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), ne dépassant pas 2% de l’effectif total.
    • Accueil de stagiaires, ne dépassant pas 2% de l’effectif total ;
    • Sous-traitance (ESAT ou entreprise adaptée), ne dépassant pas 3% de l’effectif total ;
    • Versement d’une contribution à l’AGEFIPH ou au FIPHP ;
    • Accord agréé avec l’Etat, accord de branche, accord de groupe ou d’entreprise ;
  • L’employeur qui n’a satisfait à aucune des obligations est redevable d’une majoration ;
  • Une personne TH est bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
  • L’employeur d’une personne TH doit la compter dans son effectif, entrant dans les 6% de son obligation d’emploi. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]