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Etoile - Le kit alternance > L'alternance et l'handicap
Obligations des employeurs
- Les employeurs privés, établissements publics, collectivités et organismes publics, qui ont au moins 20 salariés au 31 décembre de l’année N-1 pour le secteur privé, au 1er janvier de l’année N-1 pour le secteur public, ont une obligation d’emploi de travailleurs handicapés correspondant à 6% de leur effectif. Si l’effectif atteint les 20 salariés, l’employeur dispose de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation ;
- Lorsque l’employeur ne répond pas (ou partiellement) à son obligation d’emploi, il verse une contribution à l’AGEFIPH pour le secteur privé ou au FIPHFP pour le secteur public ;
- Les contributions constituent un Fonds qui est ensuite redistribué aux personnes handicapées et aux entreprises sous forme d’aides, de prestations et de services aux bénéficiaires (employeurs et personnes) ;
- Les différentes façons pour l’employeur de répondre à son obligation d’emploi sont les suivantes :
- Embauche directe (CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, Intérim) ;
- Alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), ne dépassant pas 2% de l’effectif total.
- Accueil de stagiaires, ne dépassant pas 2% de l’effectif total ;
- Sous-traitance (ESAT ou entreprise adaptée), ne dépassant pas 3% de l’effectif total ;
- Versement d’une contribution à l’AGEFIPH ou au FIPHP ;
- Accord agréé avec l’Etat, accord de branche, accord de groupe ou d’entreprise ;
- L’employeur qui n’a satisfait à aucune des obligations est redevable d’une majoration ;
- Une personne TH est bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
- L’employeur d’une personne TH doit la compter dans son effectif, entrant dans les 6% de son obligation d’emploi. Plus...
