CARIF-OREF Ile de La Réunion>> Le règlement intérieur : une obligation

L’établissement d’un règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoire dans tous les organismes de formation quel que soit leur statut. (Art. L. 920-5-1, R. 922-1 à 922-7 du C. trav.). Il doit être établi dans les trois mois suivants le début de l’activité de l’organisme de formation et est soumis pour avis au Conseil de perfectionnement.

Ce document écrit dont il n’existe pas de modèle-type, concerne les organismes accueillant des stagiaires dans leurs locaux ou dans les locaux mis à disposition. Les règles d’hygiène et de sécurité sont alors celles applicables à ces locaux.

>> Le contenu

Le règlement intérieur :

  • rappelle les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité
  • fixe les règles applicables en matière de discipline : nature et échelle des sanctions, droits des stagiaires sanctionnés, procédure d’exclusion, etc.
  • pour les stages de plus de 200 heures, précise les modalités de représentation des stagiaires.

>> La représentation des salariés

Le règlement intérieur doit préciser les modalités de représentation des stagiaires dans les stages d’une durée supérieure à 200 heures. Cette représentation est assurée dans chaque stage par un délégué titulaire et un délégué suppléant élus simultanément par les stagiaires. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le directeur de l’organisme est responsable de l’organisation et du bon déroulement des élections. Le vote a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation, au scrutin uninominal à deux tours. Les délégués sont élus pour la durée du stage.

Les missions des délégués :

  • Ils sont chargés de communiquer aux représentants de l’organisme de formation les suggestions tendant à améliorer les conditions de déroulement des stages et de vie des stagiaires dans l’organisme
  • Ils présentent également les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement des stages, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur
  • Ils font connaître au Conseil de perfectionnement les observations de stagiaires sur les questions relevant de sa compétence

Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur de l’organisme de formation dresse un procès-verbal de carence qu’il transmet au préfet de Région. Si le stage entre dans le cadre d’une convention de formation signé avec l’Etat, le règlement intérieur doit être soumis pour avis à un Conseil de perfectionnement.

>> Les sanctions

Le règlement intérieur informe les stagiaires sur la nature et l’échelle des sanctions encourues en cas de manquements aux règles disciplinaires.

Constitue une sanction, toute mesure autre que des observations verbales prises par le directeur de l’organisme ou son représentant, à la suite d’agissements considérés comme fautifs, que cette mesure soit de nature à affecter, immédiatement ou non, la présence du stagiaire dans l’organisme. Elle peut aussi mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Dans  l’hypothèse d’une exclusion temporaire  du  stagiaire, la sanction définitive ne peut intervenir qu’après respect de la procédure disciplinaire.

Lorsqu’un salarié en stage est sanctionné, le directeur de l’organisme de formation doit en informer l’employeur dans tous les cas, et s’il s’agit d’un congé de formation, l’organisme paritaire de prise en charge.

D’une façon générale, aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été préalablement informé des faits qui lui sont reprochés.

Lorsque la sanction est de nature à affecter la présence du stagiaire dans une formation, la procédure disciplinaire est la suivante :

  • convocation à un entretien (par lettre recommandée ou en main propre contre décharge). La convocation mentionne l’objet, la date et le lieu de l’entretien ; elle rappelle que le stagiaire peut se faire assister par un salarié ou un stagiaire de son choix
  • entretien : le directeur de l’organisme indique au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications
  • le Conseil de perfectionnement constitué en commission de discipline peut éventuellement être saisi pour avis, si une exclusion définitive est envisagée
  • prononcé de la sanction : entre l’entretien (ou avis de la commission de discipline), et le prononcé de la sanction, il doit s’écouler au minimum un jour franc et au maximum 15 jours.

La sanction fait l’objet d’une décision écrite et motivée au stagiaire par lettre recommandée ou en main propre contre décharge. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont formellement prohibées. Plus...