Cette page présente les grands principes de la législation et de la réglementation applicables aux dispensateurs de formation professionnelle.La création d’un organisme de formation
Qui doit se déclarer ?
« Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3.
Sont concernées, toute personne physique ou morale, sociétés, profession libérale, travailleur indépendant, auto entrepreneur, association…- de droit privé ou de droit public qui dispose donc d’un numéro SIREN et qui réalise des prestations de formation professionnelle continue, à titre principal ou accessoire. Plus...
Qui doit se déclarer ?
« Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3.
Sont concernées, toute personne physique ou morale, sociétés, profession libérale, travailleur indépendant, auto entrepreneur, association…- de droit privé ou de droit public qui dispose donc d’un numéro SIREN et qui réalise des prestations de formation professionnelle continue, à titre principal ou accessoire. Plus...
