26 août 2018

Demande d’agrément pour l’accueil ou l’embauche de mineurs dans les débits de boisson

Screenshot-2018-5-4 Direccte Pays-de-la-LoireUn exploitant de débits de boissons à consommer sur place ne peut employer ou affecter des mineurs en stage au service du bar . Toutefois, par dérogation, il peut se voir délivrer un agrément qui l’autorise à embaucher des jeunes mineurs de plus de 16 ans sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation ou à les accueillir dans le cadre d’un stage obligatoire prévu dans leur cursus scolaire. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]