Logo Pôle emploiElle concerne :

  • Les Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial des collectivités territoriales.
  • Les organismes Nationaux et les sociétés où l'Etat a une participation majoritaire (EPIC,OPAC,EPAC)
  • Les sociétés d'économie mixte
  • Les établissements et services d'utilité agricoles des chambres d'agriculture
  • Les chambres des métiers.
  • Les services à caractère industriel et commercial gérés par les CCI
  • Les chambres d'agriculture.

Les salariés concernés :
L'ensemble des salariés (quel que soit leur statut) pour les 4 premiers types d'employeurs.
Les agents non titulaires et non statutaires pour les 3 derniers types d'employeurs.
Les assistants d'éducation des EPLE. Plus...