L'attestation employeur destinée à Pôle emploi

En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, vous avez l'obligation de remettre à votre salarié une attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Vous devez également transmettre un exemplaire à Pôle emploi.Depuis le 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus seront dans l’obligation d’établir une attestation employeur par voie électronique (Décret n° 2011-138 du 1er fév. 2011 publié au JORF du 3 février 2011). Pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 10 salariés, la dématérialisation est facultative. Ils peuvent continuer à utiliser les attestations papier (par courrier). Dans ce cas, l’exemplaire sera à transmettre à l’adresse suivante : Pôle emploi Centre de traitement BP 80069 77213 Avon cedex. Plus...