Les partenaires sociaux ont défini les modalités de mise en œuvre du CSP à Mayotte

Le 17 juillet 2018, les partenaires sociaux se sont réunis et ont défini les modalités de mise en œuvre du Contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte (CSP-M). Une convention est soumise à la signature des 8 organisations syndicales et patronales, puis elle fera l’objet d’une procédure d’agrément par le ministère du Travail.
En effet, en application de l’ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 et des articles L.1233-65 et suivants du code du travail, le dispositif du CSP est applicable au département de Mayotte, sur la base d’une convention à conclure entre les partenaires sociaux. Avec cette convention, les salariés licenciés pour motif économique sur le territoire mahorais peuvent dorénavant bénéficier du CSP-M. Plus...