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Formation Continue du Supérieur
10 août 2018

Préparation de la mise en place du conseil des prud’hommes à Mayotte

Screenshot-2018-5-4 Direccte MayotteL’ordonnance du 25 octobre 2017 qui étend le code du travail à Mayotte prévoit pour le 1er janvier 2022 un conseil des prud’hommes en remplacement de l’actuel tribunal du travail. Le conseil des prud’hommes aura pour mission de juger les conflits issus d’un désaccord entre salarié et employeur. Plus...

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