04 août 2018

Un nouveau régime pour les transferts de propriété de bien culturels entre personnes publiques

Un décret du 17 juillet 2018, portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel, précise les modalités d'application des dispositions du livre Ier du code du patrimoine, modifiées par l'ordonnance du 5 juillet 2017 portant sur le même objet (voir notre article ci-dessous du 12 juillet 2017). Le titre Ier du code du patrimoine traite notamment de l'acquisition et de la protection des biens culturels. Dans ce cadre, le décret du 17 juillet comporte plusieurs dispositions, dont certaines visent le commerce des biens culturels - donc les acteurs privés* -, tandis que d'autres concernent très directement les collectivités territoriales. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]