La France n'est pas une marque commerciale !

Dans les débats récurrents et les décisions de justice à répétition sur la protection des noms de collectivités (voir nos articles ci-dessous), la question monte d'un cran avec un arrêt important du Tribunal de l'Union européenne (TUE) décidant que le signe "france.com" ne peut pas être enregistré comme marque de l'Union européenne. Plus...