04 août 2018

Ce n'est pas de sitôt que les conventions collectives nationales seront applicables à Mayotte

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel AbhervéPour ce qui est de l'application des conventions collectives, on aurait pu penser que l'application du Code du Travail entrainearit ipso-facto extension de leur champ d'application à Mayotte. Il n'en est rien comme le rappelle une  Fiche pratique application CCN à Mayotte  rédigée par la DIECCTE, qui précise qu'il n'en est rien en raison du principe générique de non rétroactivité des textes. Plus...

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