Le Gouvernement salue cette clarification attendue. Cet arrêt de la C.J.U.E. est une étape déterminante, qui va permettre aux juridictions et aux autorités compétentes de disposer d'un cadre harmonisé à l'échelle européenne afin de protéger les consommateurs et l'environnement, dans le respect du principe de précaution. Plus...
28 juillet 2018