28 juillet 2018

Le Gouvernement salue la clarification de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur le statut des techniques de mutagenèse

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frLe Gouvernement salue cette clarification attendue. Cet arrêt de la C.J.U.E. est une étape déterminante, qui va permettre aux juridictions et aux autorités compétentes de disposer d'un cadre harmonisé à l'échelle européenne afin de protéger les consommateurs et l'environnement, dans le respect du principe de précaution. Plus...

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