15 juillet 2018

Contrat pro : les absences injustifiées de l'OF ne constituent pas nécessairement une faute grave

logo opcaliaLa Cour de cassation a estimé, dans une décision du 31/01/2018, que les absences reprochées, pour partie justifiées, d'une salariée en contrat de professionnalisation laissaient encore ouverte à celle-ci la possibilité de se présenter aux épreuves du diplôme préparé et ne constituaient pas une faute grave. L'entreprise a été condamnée au paiement de dommages et intérêt pour rupture abusive du contrat. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]