Rapport n° 609, tome II (2017-2018) de M. Michel FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. Philippe MOUILLER et Mme Frédérique PUISSAT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 juin 2018 : Tableau comparatif
Dispositions en vigueur
Texte du projet de loi Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture