04 juillet 2018

Le Conseil d'Etat valide le principe d'activités bénévoles pour les bénéficiaires du RSA, mais pose des conditions

Dans un arrêt du 15 juin, le Conseil d'Etat annule la décision de la cour administrative d'appel de Nancy du 18 avril 2017 qui, confirmant une décision d'un tribunal administratif de Strasbourg du 5 octobre 2016, avait annulé une délibération du conseil départemental du Haut-Rhin instaurant "un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui conditionnerait le versement de cette allocation". Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]