02 juillet 2018

Le Conseil constitutionnel fragilise par avance une disposition de la loi Asile et immigration

Dans une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel censure la première phrase du paragraphe IV de l'article L.512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), dans sa rédaction résultant de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]