02 juillet 2018

Notification des attributions de DGF : la réforme est entrée en vigueur

Auparavant, l'Etat écrivait à chacune des collectivités afin de notifier les montants des dotations. A partir de cette année, la procédure est considérablement allégée : un arrêté ministériel suffit annuellement à la notification des dotations de l'ensemble des collectivités. Pour 2018, ce texte est paru le 1er juin. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]