Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Dans une Décision n° 2018-39 I du 29 juin 2018 le Conseil constitutionnel a précisé les conditions d'incompatibilité entre la fonction parlementaire et une présidence d'association. Plus...
1 juillet 2018
Un parlementaire ne peut pas présider une association qui vend des prestations à une collectivité
Commentaires