01 juillet 2018

Un parlementaire ne peut pas présider une association qui vend des prestations à une collectivité

Alternatives EconomiquesSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Dans une Décision n° 2018-39 I du 29 juin 2018 le Conseil constitutionnel a précisé les conditions d'incompatibilité entre la fonction parlementaire et une présidence d'association. Plus...

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