14 juin 2018

Assujettissment à la CSG des revenus d'activité et de remplacement

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Une ordonnance procède, à droit constant, à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale pour améliorer la lisibilité et l'accessibilité du droit et sécuriser les cotisants (salarié, employeur, travailleur indépendant, allocataires) sur le niveau des prélèvements qui leur sont applicables. Plus...

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