Assujettissment à la CSG des revenus d'activité et de remplacement

Une ordonnance procède, à droit constant, à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale pour améliorer la lisibilité et l'accessibilité du droit et sécuriser les cotisants (salarié, employeur, travailleur indépendant, allocataires) sur le niveau des prélèvements qui leur sont applicables. Plus...